Dossier et bail
Dossier de location étudiant : les pièces à fournir, et celles qu’on ne peut pas te demander
En bref
Un étudiant fournit une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un certificat de scolarité et, s’il en a, ses justificatifs de ressources ; son garant fournit les mêmes types de pièces, ou l’étudiant joint un visa Visale. La loi interdit de demander tes relevés bancaires, ta carte Vitale, une photo ou un chèque de réservation.
Quand une bonne annonce sort, le propriétaire reçoit souvent des dizaines de messages dans la journée. Il choisit vite, et presque toujours parmi les premiers dossiers complets. Avoir le tien prêt à l’avance, c’est le meilleur moyen de passer devant. Bonne nouvelle : la liste des pièces est fixée par la loi, elle est courte, et tout le reste est interdit.
Les pièces à fournir quand tu es étudiant
Un propriétaire ou une agence peut te demander une pièce dans chacune de ces catégories (décret du 5 novembre 2015) :
- Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire.
- Un justificatif de domicile actuel : tes trois dernières quittances de loyer, ou une attestation de tes parents qui t’hébergent.
- Un justificatif de situation : ta carte d’étudiant ou ton certificat de scolarité de l’année. Si tu n’es pas encore inscrit, ton attestation d’admission fait généralement l’affaire.
- Tes ressources, si tu en as : avis d’attribution de bourse, bulletins de salaire d’un job étudiant, convention de stage avec la gratification, dernier avis d’imposition.
Tu n’as pas de revenus ? C’est normal, et le propriétaire le sait. C’est ton garant, ou la garantie Visale, qui le rassure.
Les pièces de ton garant
Si un proche se porte garant, il fournit le même type de pièces :
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile,
- un justificatif d’activité (contrat de travail, attestation de l’employeur, carte professionnelle…),
- ses justificatifs de ressources : dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, ou bilans pour un indépendant.
Pas de garant, ou un garant qui ne rentre pas dans les critères ? La garantie Visale est gratuite et remplace un garant pour les moins de 30 ans. Ajoute ton visa au dossier : il rassure autant qu’un garant. Pas sûr de ton choix ? Notre comparatif Visale ou garant t’aide à trancher.
Ce qu’on n’a pas le droit de te demander
La loi interdit de réclamer certaines pièces, même « pour être sûr ». Si on te demande l’une d’elles, tu peux refuser :
- une photo d’identité (en dehors de celle de ta pièce d’identité),
- ta carte Vitale,
- tes relevés de compte ou une attestation de bonne tenue de compte,
- une autorisation de prélèvement automatique,
- un chèque de réservation,
- une attestation d’absence de crédit,
- un extrait de casier judiciaire,
- ton dossier médical,
- un contrat de mariage ou un certificat de concubinage.
Le propriétaire qui exige ces pièces risque une amende administrative (jusqu’à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société). Et une demande de ce genre, surtout avant toute visite, doit aussi t’alerter : c’est une technique classique pour voler une identité. Les autres signaux sont dans notre guide sur les arnaques au logement.
DossierFacile : le dossier vérifié par l’État
DossierFacile est un service public gratuit. Tu y déposes tes pièces une fois, elles sont vérifiées, et tu obtiens un dossier complet à partager en un lien. Beaucoup d’agences et de propriétaires le connaissent, et tes documents y sont marqués d’un filigrane.
Protège tes documents
Avant d’envoyer une pièce par mail ou par message, ajoute un filigrane du type « Document destiné uniquement à la location du logement situé… – date ». Le service public FiligraneFacile le fait gratuitement. Si ta pièce d’identité circule, elle sera bien plus difficile à réutiliser pour ouvrir un crédit ou un compte à ton nom.
Et n’envoie jamais ton dossier complet à quelqu’un que tu n’as pas pu vérifier : pas de visite, pas de dossier.
Le message qui accompagne ton dossier
Un dossier complet avec un message clair fait la différence. Par exemple :
Court, précis, rassurant : le propriétaire sait en dix secondes qui tu es et que ton dossier tient la route.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer des originaux ?
Non, des copies suffisent pour candidater. Garde tes originaux pour toi.
Que devient mon dossier si je ne suis pas retenu ?
Le propriétaire n’a besoin de tes pièces que pour choisir son locataire. Tu peux lui demander de les supprimer si ta candidature n’est pas retenue.
Mes parents peuvent-ils être garants s’ils habitent loin ?
Oui, un garant peut habiter n’importe où, y compris à l’étranger : le propriétaire ne peut pas le refuser pour cette seule raison. Il peut en revanche trouver ses justificatifs insuffisants ou difficiles à vérifier : Visale est alors souvent la solution la plus simple.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr : les pièces que le bailleur peut demander
- DossierFacile : le dossier de location vérifié
- visale.fr : la garantie gratuite qui remplace un garant
- FiligraneFacile : un filigrane sur tes documents, gratuit