Dossier et bail
Préavis de départ : 1 ou 3 mois, et comment le donner
En bref
En meublé, ton préavis est d’un mois. En location vide, il est de trois mois, ou d’un mois si le logement est en zone tendue ou dans certains cas (premier emploi, mutation, perte d’emploi, raison de santé, RSA ou AAH). Envoie-le par lettre recommandée avec accusé de réception, par commissaire de justice ou en main propre contre signature : il court à partir du jour où le propriétaire le reçoit.
Ton stage commence dans une autre ville, ou tu as trouvé moins cher : tu peux partir quand tu veux, sans attendre la fin du bail. Il suffit de prévenir ton propriétaire à l’avance. C’est le préavis, et sa durée dépend de ton bail.
Combien de temps ?
| Ton bail | Ton préavis |
|---|---|
| Meublé, dont le bail étudiant de 9 mois | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
| Vide, logement en zone tendue | 1 mois |
| Vide, ailleurs | 3 mois |
En location vide hors zone tendue, le préavis passe aussi à un mois si tu obtiens ton premier emploi, si tu es muté, si tu perds ton emploi ou en retrouves un après l’avoir perdu, si ton état de santé justifie le déménagement, si tu touches le RSA ou l’AAH, ou si on t’attribue un logement social (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Indique le motif dans ta lettre et joins un justificatif.
Pour savoir si ta ville est en zone tendue, le simulateur de service-public.gouv.fr te répond en tapant ta commune. La plupart des grandes villes étudiantes le sont, comme Nice, Paris, Lyon ou Montpellier.
Comment le donner
Ton préavis doit être notifié par l’un de ces moyens :
- une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- un acte de commissaire de justice (l’ancien huissier) ;
- une remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Un simple mail ou un SMS ne suffit pas. Dans ta lettre, indique ton nom, l’adresse du logement, la date de ton départ, et ta nouvelle adresse : c’est là que ton dépôt de garantie te sera rendu.
À partir de quand, et ce que tu paies
Le préavis court à partir du jour où le propriétaire reçoit ta lettre, pas du jour où tu l’envoies. Garde l’accusé de réception : c’est ta preuve.
Tu paies le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, même si tu pars avant, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l’accord du propriétaire. Faire reprendre ton logement par un autre étudiant, c’est donc la meilleure façon de ne pas payer un mois dans le vide.
Questions fréquentes
Le préavis d’un mois commence-t-il le 1er du mois ?
Non. Il court à partir de la réception de ta lettre : reçue le 12 mars, elle te fait partir au 12 avril, pas au 30 avril.
Puis-je partir avant la fin de mon bail étudiant de 9 mois ?
Oui. Tu peux donner ton préavis à tout moment, avec un mois d’avance.
Mon propriétaire peut-il refuser mon préavis ?
Non. Le locataire peut quitter le logement à tout moment, à condition de respecter le délai et la forme de la notification.
Sources officielles
- legifrance.gouv.fr : loi du 6 juillet 1989, articles 12 et 15 (location vide), 25-8 (meublé) et 25-12 à 25-18 (bail mobilité)
- service-public.gouv.fr : préavis du locataire et simulateur des zones tendues
- anil.org : l’adresse de ton ADIL, pour un conseil gratuit